Service minimum

 

I. Principe retenus dans la définition de notre Plan de Transport adapté :

 

Les niveaux de service sont définis selon le pourcentage de salariés grévistes.

 

 En cas de travaux et autres évènements, 2 cas sont envisageables :

- le tracé est modifié mais la fréquence peut être maintenue : 100% des services

- la fréquence est altérée : la réduction est proportionnelle au niveau de perturbation prévu en cas de grèves.

 

En cas d'aléas climatiques :

Le niveau de perturbation attendu étant difficile à définir au préalable, l'exploitation est effectuée selon les autorisations préfectorales :

- arrêté préfectoral interdisant de circuler : pas de service

-absence d'arrêté prefectoral : l'exploitant définit si l'exploitation des services est possible ou impossible pour des raisons de sécurité.

 

Principe de fonctionnement en cas de pertrubation de service :

L'exploitant informe le Conseil Général des Bouches du Rhone du nombre de personnel en service et indique en conséquence le réseau réduit minimum pouvant être mis en place.

 

II. Les différents niveaux

Les différents niveaux : 4 niveaux de service seront définis :

- niveau 0 : pas de service possible

- niveau 1: la circulation d' 1 autocar sur 3

- niveau 2 : la circulation d'1 autocar sur 2

- niveau 3 : 100% des services  sont effectués 

 

Les choix des horaires à supprimer sera effectué par le Délégataire avec l'accord de la Collectivité délégante au regard du nombre des services à assurer et des compétences des conducteurs sur les horaires à effectuer.

 

Dispositif de remboursement

Le remboursement total des usagers  est à prévoir en cas de défaut d'éxécution du Plan de transport ou du plan d'information usagers et sous certaines conditions.

 

 Procédure :

Le client doit remplir une fiche de réclamation

Vérification en interne pour identifier si la réclamation est avérée ou non

Dédommagement du client avec un ticket 1 voyage ou A/R selon la nature de la réclamation

 

Les modalités de remboursement devront être clairement précisées sur les documents d'information (fiches horaires et site internet.)

Pour les abonnés, le remboursement au prorata des jours non desservis pourra avoir lieu après 3 jours de perturbations.

 

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